Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le comité de discipline siège au nombre de 3 membres, dont le président ou un vice-président. Le président peut augmenter ce nombre dans le cas où il le juge à propos.
Si le nombre de membres du comité de discipline le permet, celui-ci peut siéger en plusieurs divisions composées de 3 membres ou plus. Dans les cas où une division compte plus de 3 membres, le nombre de membres doit être impair.
Lorsque le comité de discipline est formé de plus de 3 membres, le secrétaire du comité de discipline choisit sans délai, parmi les membres du comité, les autres membres qui, avec le président ou un vice-président, siègent en division.
D. 297-2010, a. 14.
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